Pourvoi

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 sept. 2002, Falck SpA et Acciaierie di Bolzano SpA c/Commission, aff. jtes C-74/00 P et C-75/00 P Profitant des derniers feux contentieux du traité CECA, la Cour de justice fournit des indications intéressantes sur la recevabilité des pourvois formés devant elle par les parties intervenantes en première instance. Le présent arrêt fait suite au pourvoi formé contre un jugement du Tribunal qui concluait au rejet d'un recours tendant, sur la base de l'article 33, alinéa 2. du traité (...)

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N°11 . 2002-11-01


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