PRIMAUTÉ

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 sept. 2002, Grundig Italiana SpA, aff. C-255/00 La Cour donne un coup d'arrêt aux pratiques des Etats membres tendant à la modification a posteriori des délais de forclusion au prix d'une ingérence caractérisée dans l'autonomie procédurale des droits internes. À la suite d'un arrêt de la Cour qui avait constaté l'incompatibilité avec le droit communautaire d'une taxe italienne à la consommation portant sur des produits audiovisuels en provenance d'autres États membres (CJCE, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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