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Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord), 10 sept. 2002, Japan Tobacco Inc., TT Int. SA, aff. T-223/01 Un recours en annulation contre la directive du 5 juin 2001 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac donne une nouvelle occasion au Tribunal de préciser la notion de lien direct. Les requérantes fabriquent et commercialisent une marque de cigarettes légères les « mild seven ». Elles attaquent l'article 7 de la directive 2001/37/CE sur la fabrication, la présentation, et la vente des (...)

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N°11 . 2002-11-01


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