Recevabilité

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Références : TPICE, 11 sept. 2002, Pfizer Animal Health c/Conseil, aff. T-13/99 TPICE, 11 sept. 2002, Alpharma c/Conseil, aff. T-70/99 Entre prudence et audace, le Tribunal admet la recevabilité de deux recours en « panachant » les jurisprudences Codomiu et Fediol. Les requérantes dans ces deux affaires demandaient l'annulation d'un règlement adopté par le Conseil sur le fondement de l'article 3 A, sous e), de la directive 70/524 modifiée, en vertu duquel l' « autorisation communautaire d'un additif (...)

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N°11 . 2002-11-01


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