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RECOURS EN ANNULATION

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 12 sept. 2002, DuPont Teijin Films Luxembourg SA, Mitsubishi Polyester Film GmbH et Toray Plastics Europe SA c/Commission, aff. T- 113/00 Une lettre par laquelle la Commission refuse de donner suite à une demande d'ouverture d'une procédure d'enquête en matière tarifaire constitue un acte attaquable au sens de l'article 230 du traité CE. Une lettre par laquelle la Commission refuse de donner suite à une demande d'ouverture d'une procédure d'enquête en matière tarifaire constitue-t-elle (...)

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N°11 . 2002-11-01


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