Règlement

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 sept. 2002, Antonio Munoz y Cia SA, aff. C-253/00 L'effet direct horizontal d'un règlement impose son invocabilité dans le cadre d'un procès civil devant les juridictions nationales. Un certain nombre de règlements communautaires en matière agricole, ayant notamment pour objet de fixer les normes de qualité, la classification par référence à un système de normes et les règles de marquage des fruits frais destinés à être livrés au consommateur, ont servi de fondement à l'action (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement