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Citoyenneté de l'Union

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 sept. 2002, Famille Baumbast, aff. C-413/99 La Cour admet l'effet direct de l'article 18 § 1 du traité CE. Par une modification sensible de sa jurisprudence, la Cour vient de reconnaître l'effet direct de l'article 18 § 1 du traité CE. On sait que jusqu'à présent, la Cour s'appuyait sur la lettre même de cette disposition qui reconnaît un droit d'accès et un droit de séjour aux citoyens de l'Union « dans les conditions prévues par le présent traité et par les actes pris pour (...)

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N°11 . 2002-11-01


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