AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 17 sept. 2002, A.G. Lawrence e.a., aff. C-320/00 CJCE, 12 sept. 2002, Pirkko Niemi, aff. C-351/00 Des précisions sur le domaine d'application des principes fondamentaux. 1) La première affaire portait sur le domaine d'application de l'article 141 § 1 CE. Cet article est-il applicable dans une hypothèse où les salariées d'une entreprise cessionnaire de travaux de nettoyage et de restauration utilisent à titre de comparaison pour établir la violation du principe d'égalité des rémunérations (...)

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N°11 . 2002-11-01


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