Politique sociale

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect., 10 juill. 2002, Féd. CFDT Interco, req. n° 232034 : Juris-Data n° 2002-0641 13 Le Conseil d'État juge que le refus d'abroger ou de modifier un décret portant sur le corps électoral pour les comités techniques paritaires (CTP) de la fonction publique territoriale est incompatible avec la directive du 12 juin 1989 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Le droit communautaire ne cesse, mois après mois, de produire des effets décapants sur le droit français (...)

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N°11 . 2002-11-01


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