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Sécurité sociale

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 sept. 2002, A. Martínez Domínguez, aff. C-471/99 Les titulaires de pensions au titre de la législation de plusieurs Etats membres ne peuvent pas demander des prestations familiales à l'ancien État du lieu de travail, si l'État membre de résidence leur refuse ce droit. L'affaire portait sur l'interprétation de l'article 77 du règlement n° 1408/71 relatif aux «enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes ». Quatre cas étaient examinés. Dans les trois premiers, des Espagnols, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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