CONCURRENCE

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 19 sept. 2002, Espagne c/Commission, aff. C-113/00 CJCE, 19 sept. 2002, Espagne c/Commission, aff. C-114/00 CJCE, 26 sept. 2002, Espagne c/Commission, aff. C-351/98 Régime d'aides, aides d'importance mineure, et portée à l'égard de la Commission des encadrements... Outre le caractère commun du requérant, ces trois affaires contiennent des développements identiques sur les conditions dans lesquelles les aides d'importance mineure relèvent de l'article 87 § 1 CE ainsi que sur la (...)

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N°11 . 2002-11-01


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