AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Transports aériens

Transports aériens

Europe - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/746/CE de la Commission, 5 juill. 2002, AuA/Lufthansa (COMP/37.730) : JOCE n° L 242, 10 sept. 2002 Un accord de coopération entre deux compagnies voisines géographiquement peut bénéficier d'une exemption mais sous réserve d'obligations. L'accord de coopération entre les deux entreprises de transport aérien, Lufthansa et Austrian Airlines, a finalement fait l'objet d'une décision d'exemption. Les parties avaient procédé à leur accord et demandé celle-ci en application de l'article (...)

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N°11 . 2002-11-01


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