TVA

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par E. MEISSE

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Référence : CJCE, 10 sept. 2002, Ambulanter Pflegedienst Kügler GmbH, aff. C- 141/00 De nouvelles précisions sur les exonérations de TVA autorisées par la sixième directive... Les réponses interprétatives de la Cour de justice à une série de questions préjudicielles, posées par le Bundesfinanzhof à l'occasion d'un litige interne opposant l'administration fiscale allemande à une société privée de soins ambulatoires aux personnes en état de dépendance physique ou économique, livrent des indications (...)

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N°11 . 2002-11-01


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