AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Déchéance du mandat parlementaire

Déchéance du mandat parlementaire

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 11 juin 2002, Selim Sadak et autres c/Turquie : req. n° 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95 La déchéance automatique du mandat d un député suite à la dissolution de son parti constitue une mesure d'extrême sévérité. L'arrêt est important à plusieurs titres. Tout d'abord pour la définition des restrictions qui portent atteinte à la « substance du droit des parlementaires d'être élus et d'exercer leur mandat », seules à être interdites par la Cour (...)

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N°11 . 2002-11-01


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