AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Reconnaissance juridique de la conversion sexuelle et droit au mariage des transsexuels

Reconnaissance juridique de la conversion sexuelle et droit au mariage des transsexuels

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Références : Cour EDH (Grande Ch.), 11 juill. 2002, Christine Goodwin c/Royaume-Uni : req. n° 28957/95 Cour EDH (Grande Ch.), 11 juill. 2002, I. c/Royaume-Uni : req. n° 25680/94 La Cour juge que le Royaume-Uni méconnaît ses obligations positives au titre de l'article 8 en ne reconnaissant pas juridiquement le nouveau sexe d'une transsexuelle et viole l'article 12 en refusant à cette dernière le droit de se marier avec une personne de son sexe d'origine. Les affaires jugées par la Grande Chambre sont (...)

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N°11 . 2002-11-01


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