AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11L'article 1 du Protocole n° 1 s'applique en droit des sociétés

L'article 1 du Protocole n° 1 s'applique en droit des sociétés

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section) 25 juill. 2002, Sovtransavto Holding c/Ukraine : req. n° 48553/99 L'absence d'indemnisation adéquate pour la dévalorisation des parts sociales détenues par un individu constitue une violation continue du droit de propriété, qui permet d'écarter l'exception ratione temporis. Le requérant détenait à l'origine 49% des parts sociales d'une société. A la suite d'une augmentation des fonds statutaires de la société, ses parts ne correspondent plus qu'à 20, 7% du capital (...)

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N°11 . 2002-11-01


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