AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Délit d'offense aux chefs d'État étrangers et liberté d'information

Délit d'offense aux chefs d'État étrangers et liberté d'information

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e sect.), 25 juin 2002, Colombani et autres c/France : req.n° 51279/99 Le régime dérogatoire de la protection de la réputation accordé par la loi du 29 juillet 1881 aux Chefs d'État étrangers est contraire à l'article 10 de la Convention. L'arrêt rendu par la seconde chambre permet de trancher la question controversée de la compatibilité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 à l'article 10 de la Convention. En effet, depuis quelques années, les juridictions françaises (...)

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N°11 . 2002-11-01


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