AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2002 - n° 11Procédure devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation et garanties de l'article 6

Procédure devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation et garanties de l'article 6

Europe - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 10 juill. 2002, Meftah et autres c/France : Req. n° s 32911/96, 35237/97 et 34595/97 Constitue une violation de l'article 6 § 1 le fait pour les requérants de ne pas avoir eu connaissance des conclusions de l'avocat général et de n'avoir pu y répliquer par une note en délibéré. La Grande chambre était appelée à se prononcer sur renvoi formé par le gouvernement français concernant les arrêts de chambre rendus dans les affaires Adoud et Bosoni (Cour EDH, 27 févr. (...)

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N°11 . 2002-11-01


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