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Territoire communautaire

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 sept 2003, Commission soutenue par Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-30/01 Dedans-Dehors ou le statut de Gibraltar au regard de l'application du droit communautaire. La Commission a introduit un recours en constatation de manquement à rencontre du Royaume-Uni pour défaut de transposition de pas moins de 14 directives au motif que ces dernières n'avaient pas été rendues applicables à Gibraltar. Le gouvernement britannique contestait purement et simplement l'applicabilité des règles (...)

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N°11 . 2003-11-01


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