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Acte de conclusion d'un accord

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, Commission c/ Conseil soutenu par Allemagne et Luxembourg, aff. C-211/01 À propos de l'annulation de l'acte du Conseil portant conclusion d'un accord pour illégalité de la base juridique : des progrès mais peut mieux faire... L'annulation de deux actes du Conseil portant conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers (Respectivement déc. 2001/265/CE du Conseil, 19 mars 2001, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République (...)

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N°11 . 2003-11-01


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