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Concours financier communautaire

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 sept. 2003, Stadtsportverband Neuss c/ Commission, aff. T- 137/01 Bénéfice ou excédent ? Une subvention fondée sur le budget général de la Communauté avait été accordée par la Commission à une communauté d'associations sportives allemandes en 1994, dans le but de financer un événement sportif. l'ISO 94. Après divers épisodes et enquêtes, la Commission demande, en 2001. la restitution d'une partie de l'aide accordée, en raison du non-respect par l'association des clauses de la (...)

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N°11 . 2003-11-01


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