Interprétation

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par A. BOUVERESSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, AvestaPolarit Chrome Oy, aff. C-114/01 Au-delà de la finalité et de l'économie du texte, l'interprétation suppose la prise en compte des principes directeurs de l'ensemble du droit communautaire, notamment le principe de subsidiarité et la préemption communautaire. À l'occasion d'un recours en annulation introduit par la société AvestaPolarit à rencontre d'une décision du centre régional finlandais la soumettant à la procédure d'autorisation de la loi sur les déchets, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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