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Délais de forclusion

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 sept. 2003, P. Pflucke, aff. C- 125/01 Délai de forclusion applicable à l'indemnisation des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980. concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JOCE n° L 283, 28 oct. 1980, p. 23), qui avait été. on s'en souvient, à l'origine du célèbre arrêt Francovich (CJCE, 19 nov. 1991, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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