AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2003 - n° 11Responsabilité des États membres

Responsabilité des États membres

Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 sept. 2003, G. Kobler, aff. C-224/01 La Cour confirme l'engagement de la responsabilité des États membres pour violation du droit communautaire imputable à une décision de justice émanant d'une juridiction suprême de l'ordre interne. • V. chron. 12, D. Simon, p. 3 Mots-Clés : Primauté du droit communautaire - Responsabilité des États membres - « Violation imputable à une » juridiction nationale suprême - Principe

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement