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Protection juridictionnelle effective

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, Safalero Srl, aff C-13/01 Le droit à une protection juridictionnelle effective est respecté dès lors qu'une voie de recours est ouverte au justiciable, même si cette voie de recours est relativement tardive. La Cour vient d'avoir l'occasion d'appliquer des principes généraux du droit devenus des grands classiques du droit communautaire, à savoir les principe d'équivalence, d'effectivité et de protection juridictionnelle effective. L'affaire au principal se rapportait (...)

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N°11 . 2003-11-01


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