Actes successifs

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 18 sept. 2003, Internationaler Hilfsfonds eV c/ Commission, aff. T-321/01 En cas de changement de circonstances, la Commission ne peut se baser sur ses décisions précédentes pour justifier le rejet automatique d'une demande de cofinancement qui lui est adressée. L'ONG Internationaler Hilfsfonds (IH) a soumis à la Commission européenne entre 1993 et 1997 six demandes de cofinancement d'actions humanitaires. Après avoir rejeté les premières parce que l'ONG ne remplissait pas les (...)

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N°11 . 2003-11-01


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