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Effets dans le temps

Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, Autriche c/ Conseil, aff. C-445/00 Annulation de dispositions d'un règlement assortie du maintien de leur caractère définitif. On signalera pour mémoire cette nouvelle application de l'article 231, second alinéa, CE autorisant la Cour à déclarer définitifs les dispositions d'un règlement dont elle constate la nullité. En l'occurrence, plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil, du 21 septembre 2000, modifiant l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte (...)

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N°11 . 2003-11-01


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