Recevabilité

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. MARIATTE

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Référence : TPICE, 30 sept. 2003, Sony Computer Entertainment Europe c/ Commission, aff. T-243/01 Annulation d'un règlement portant classement d'une marchandise dans la nomenclature combinée. Si l'annulation par le Tribunal du règlement (CE) n° 1400/2001 de la Commission, du 10 juillet 2001, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JOCE n° L 189, 11 juill. 2001, p. 5) peut être considérée comme un événement, l'arrêt retiendra plus particulièrement l'attention (...)

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N°11 . 2003-11-01


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