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Accès du public aux documents

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par E. MEISSE

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Référence : TPICE, 17 sept. 2003, M. Messina c/ Commission, aff. T-76/02 Le Tribunal fait application des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 et, plus particulièrement, de l'exception visée à l'article 3, paragraphe 5, subordonnant la divulgation des documents émanant des États membres à leur accord préalable. Dans un litige opposant la Commission à une assistante des facultés de droit des Universités de Salerne et de Naples, le Tribunal de première instance a fait application des dispositions (...)

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N°11 . 2003-11-01


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