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Acquisitions foncières

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 sept. 2003, M. Ospelt, aff. C-452/01 Après les résidences secondaires, la Cour se prononce sur le régime autrichien d'acquisition des terres agricoles. Le régime des acquisitions foncières en Autriche continue à alimenter le contentieux sur la libre circulation des capitaux. En l'espèce, une ressortissante du Liechtenstein, propriétaire en Autriche, a voulu affecter des terrains agricoles à une fondation établie au Liechtenstein, dont elle était la bénéficiaire de premier rang. (...)

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N°11 . 2003-11-01


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