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Permis de conduire

Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/ Pays-Bas, aff. C-246/00 Condamnation des Pays-Bas pour leur législation relative au permis de conduire. La réglementation néerlandaise relative au permis de conduire impose que le conducteur d'un véhicule possède un permis délivré par les autorités néerlandaises. sauf pendant une certaine période, pour les conducteurs d'un permis délivré par les autres États membres s'ils résident aux Pays-Bas. Elle prévoit deux possibilités : soit le permis a été enregistré (...)

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N°11 . 2003-11-01


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