AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2003 - n° 11Emploi dans l'administration publique

Emploi dans l'administration publique

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par H. PONGÉRARD-PAYET

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 sept. 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01 Reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Les enjeux de cette affaire étaient d'une importance exceptionnelle, si bien que la Cour a ordonné la réouverture de la procédure orale afin de siéger en formation plénière. Le litige ayant donné lieu au renvoi préjudiciel opposait une ressortissante portugaise naturalisée française au ministère de l'Emploi et de la Solidarité. L'intéressée a été licenciée en droit en (...)

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N°11 . 2003-11-01


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