AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2003 - n° 11CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 30 sept. 2003, Colegia de Oficiales de la Marina Mercante Española, aff. C-405/01 CJCE, 30 sept. 2003, A. Anker, aff. C-47/02 Un État membre ne peut réserver à ses ressortissants les emplois de capitaines des navires battant ses pavillons... Alors que la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait décidé, sans même s'interroger sur la pertinence d'une question préjudicielle, il y a quelques semaines que les officiers de la marine marchande occupaient des emplois dans l'administration (...)

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N°11 . 2003-11-01


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