AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2003 - n° 11CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 11 sept. 2003, M. Walcher, aff. C-201/01 Protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : précisions sur les bénéficiaires. Dans cet arrêt, la Cour précise les conditions dans lesquelles une associée minoritaire peut bénéficier de la protection garantie par la directive 80/987 du 20 octobre 1980 en cas d'insolvabilité de l'employeur. En l'espèce, une salariée autrichienne d'une société mise en liquidation a vainement tenté d'obtenir des autorités le paiement d'indemnités (...)

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N°11 . 2003-11-01


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