Fiscalité

Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Références : CJCE, 18 sept. 2003, Bosal Holding BV, aff. C- 168/01 CJCE, 25 sept. 2003, Océ van der Grinten NV, aff. C-58/01 La directive 90/435/CEE sur le régime fiscal applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents doit être interprétée à la lumière de la liberté d'établissement et de l'article 43 CE. 1) Dans la première affaire, une société néerlandaise, effectuant des activités de holding, contestait le refus de son inspecteur d'admettre la déductibilité des bénéfices (...)

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N°11 . 2003-11-01


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