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Télécommunications

Europe - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 sept. 2003, Albacom SpA, aff. C-292/01, Infostrada SpA, aff. C-293/01 Les États membres ne peuvent imposer aux titulaires de licences d'autres charges pécuniaires que celles prévues par la directive 97/13/CEdu 10 avril 1997. Deux opérateurs de télécommunications, titulaires de licences individuelles, ont contesté devant le juge italien un arrêté interministériel leur imposant le paiement d'une contribution calculée sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires. Cette (...)

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N°11 . 2003-11-01


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