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Abus de position dominante

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 sept. 2003, Michelin, aff. T-203/01 Rejet du recours dans l'affaire Michelin. Condamnée par une décision du 20 juin 2001 (JOCE n° L. 143, 31 mai 2002 ; Europe, juillet 2002, comm. 247) à 19,76 millions d'euros d'amendes pour avoir mis en place de janvier 90 à fin 98 un système complexe de remises sur les marchés des pneus neufs de remplacement et des pneus rechapés pour poids lourds, la société Michelin a formé un recours qui est rejeté par le présent arrêt. I. Sur le fond, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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