Agriculture

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 sept. 2003, Milk Marque et National Farmer's Union, aff. C- 137/00 L'existence d'une OCM ne prive pas les autorités nationales de concurrence du pouvoir d'appliquer leur droit national. Bien qu'apparemment «technique ». cet arrêt est particulièrement intéressant quant à l'articulation entre droit communautaire et droit national. En l'espèce, la Cour a été saisie par la High Court dans le cadre d'un litige opposant des opérateurs agricoles. Milk Marque et la National Farmer's Union, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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