Concentrations

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 sept. 2003, Schlüsselverlag J.S. Moser GmbH, aff. C-170/02 P Des précisions sur les obligations de la Commission lors de l'appréciation de l'applicabilité du règlement n° 4064/89. Par une ordonnance en date du 11 mars 2002. le Tribunal avait rejeté comme manifestement irrecevable un recours en carence contre la Commission, qui se serait illégalement abstenue de prendre une décision sur la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun (aff. T-03/02 : Rec. (...)

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N°11 . 2003-11-01


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