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Distribution automobile

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 sept. 2003, Volkswagen, aff. C-338/00 P Rejet du pourvoi dans l'affaire Volkswagen. Cet arrêt de la Cour qui rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (TP1CE, 6 juill. 2000, aff. T-62/98 : Rec. II, p. 2707 ; Europe, octobre 2000, comm. 315) qui avait maintenu pour l'essentiel la décision de condamnation de Volkswagen (28 janv. 1998 : JOCE n° 124, 25 avr. 1998 ; Europe, juin 1998, comm. 200) ne figurera pas parmi les grands arrêts. La requérante soulevait pas moins de (...)

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N°11 . 2003-11-01


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