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Règles applicables aux États

Europe - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, Belgique c/ Commission, aff. C-197/99 P Nouvel et ultime épisode dans l'affaire des Forges de Clabecq ? Par un arrêt en date du 25 mars 1999 (aff. T-37/97 : Rec. II, p. 859 ; Europe, mai 1999, comm. 197), le Tribunal avait rejeté le recours introduit contre la décision de la Commission du 18 décembre 1996 déclarant incompatibles avec le marché commun des interventions financières en faveur de Clabecq. en particulier quatre prêts de la Société Nationale de crédit à (...)

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N°11 . 2003-11-01


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