AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Sociétés : le statut de la société européenne est entré en vigueur.

Sociétés : le statut de la société européenne est entré en vigueur.

Europe - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Fondé sur un ensemble de règlements et de directives, le statut de la société européenne est applicable depuis le 8 octobre 2004 mais n'est pas en pratique opérationnel, seuls sept des vingt-huit États membres de l'UE et de l'EEE ayant adopté les réglementations nationales nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire. C'est le cas de l'Autriche, la Belgique, la Finlande, le Danemark, l'Islande, la Suède, et plus récemment, de la Lituanie (Commission européenne, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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