AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Le réseau communautaire des autorités de protection des consommateurs opérationnel en 2006.

Le réseau communautaire des autorités de protection des consommateurs opérationnel en 2006.

Europe - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil des ministres de l'Union a définitivement approuvé une proposition de règlement portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales d'application de la législation protectrice de la consommation, dont la mission sera principalement d'agir de manière coordonnée contre les professionnels abusifs et les escroqueries transfrontalières. Pour les États membres qui ne disposent pas déjà de semblables organes, le texte en prévoit la mise en place. Le futur règlement établit un (...)

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N°11 . 2004-11-01


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