AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Le mouvement de ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire se poursuit

Le mouvement de ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire se poursuit

Europe - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Conseil des ministres FR, communiqué du 22 sept. 2003 Deux projets de loi de ratification ratifiant des ordonnances de transposition du droit communautaire viennent d'être présentés au conseil des ministres français. Le premier concerne l'ordonnance du 9 juillet 2004 qui transpose la directive n° 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adapte la législation française au règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales communautaires (...)

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N°11 . 2004-11-01


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