AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Sur le fondement juridique de la réglementation communautaire du temps de travail

Sur le fondement juridique de la réglementation communautaire du temps de travail

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Conseil et le Parlement sont compétents pour réglementer, au titre de la politique commune des transports (art. 71 CE), le temps de travail des conducteurs indépendants CJCE, 9 sept. 2004, aff. jtes C-184/02 et C-223/02, Espagne et Finlande c/ Parlement et Conseil Par cet arrêt, la Cour rejette les recours en annulation introduits par l'Espagne et la Finlande contre la directive n° 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des (...)

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N°11 . 2004-11-01


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