AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Procédures collectives des entreprises d'assurances

Procédures collectives des entreprises d'assurances

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour prend indirectement parti sur le rang des créances dans une procédure de liquidation CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-28/03, Epikouriko kefalaio La Cour a été saisie dans le cadre d'un litige opposant le fonds de secours grec relatif à l'assurance responsabilité liée aux accidents de la route au ministre du Développement grec en raison de la décision de ce dernier de débloquer une partie du fonds de garantie d'une entreprise d'assurances en liquidation pour couvrir les créances salariales. Le (...)

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N°11 . 2004-11-01


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