AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Taxe d'effet équivalent

Taxe d'effet équivalent

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Situations purement internes vs. élément d'extranéité : 5ème set...Jeu, set et match pour les « situations purement internes » ? CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-72/03, Carbonati Apuani c/ Comune di Carrara La jurisprudence de la Cour visant à relativiser l'importance de l'élément d'extranéité pour faire bénéficier une situation donnée, qui relève pourtant d'un litige purement interne, des règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises et singulièrement ici de la qualification (...)

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N°11 . 2004-11-01


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