AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11À propos de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire

À propos de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La réglementation espagnole n'est pas conforme aux conditions de la directive n° 91/439/CCE du Conseil du 29 juill. 1991. CJCE, 9 sept. 2004, aff. C-195/02, Commission c/ Espagne Le contentieux sur la reconnaissance des permis de conduire est décidément florissant (v. en dernier lieu, CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-476/01, Kapper ; Europe 2004, comm. 201). Cette fois-ci, la Cour est saisie de la mise en oeuvre de la directive n° 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 (JOCE n° L 237, 24 août 1991) par (...)

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N°11 . 2004-11-01


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