AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Accord d'association

Accord d'association

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le beau-fils âgé de moins de 21 ans ou à charge d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre est un « membre de la famille » dudit travailleur et bénéficie normalement des droits que lui confère cette qualité. CJCE, 30 sept. 2004, aff. C-275/02, Engin Ayaz c/ Land Baden-Wurttemberg Le recours introduit par un ressortissant turc contre deux décisions, par lesquelles le Land de Bade-Wurtemberg a respectivement refusé la prorogation de son titre de séjour provisoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement