AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2004 - n° 11Allocation complémentaire en cas de résiliation d'un contrat de travail et discrimination indirecte

Allocation complémentaire en cas de résiliation d'un contrat de travail et discrimination indirecte

Europe - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La déduction d'un impôt fictif d'une allocation versée à un travailleur migrant, dont le contrat de travail est résilié, peut être constitutive d'une discrimination indirecte. CJCE, 16 sept. 2004, aff. C-400/02, Gérard Merida Un français employé en Allemagne auprès des forces alliées a bénéficié, à la suite de la résiliation de son contrat de travail, de l'allocation temporaire prévue par la convention collective relative à la sécurité sociale des salariés employés auprès des forces stationnées sur (...)

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N°11 . 2004-11-01


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